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Planifier l'avenir d'un adulte à charge
Les parents d'enfants d'âge adulte souffrant de déficience physique ou mentale peuvent trouver du réconfort dans le fait que leur enfant peut maintenant jouir d'une vie meilleure grâce aux progrès de la médecine et à l'amélioration des programmes de formation destinés à ceux qui ont des besoins spéciaux. Ces parents sont de plus en plus nombreux à devoir s'en remettre aux programmes d'aide sociale gouvernementaux pour que leur enfant puisse profiter de ces nouvelles possibilités et de ces nouveaux services.
Certains parents sont persuadés que les besoins de leur enfant pourront toujours être comblés par les divers programmes gouvernementaux et ne voient pas nécessairement l'utilité d'une bonne planification successorale. Cette attitude peut sembler raisonnable tant que les parents sont en vie et peuvent prendre les mesures nécessaires pour obtenir l'aide de l'État, mais la situation pourrait être tout autre après leur décès. Les parents qui souhaitent faire une telle planification, mais qui croient que celui-ci ne peut détenir de biens sans compromettre son admissibilité aux prestations gouvernementales, doivent envisager divers mécanismes de planification pour s'assurer que leur enfant pourra toucher un revenu complémentaire.
Les parents soucieux de l'avenir de leur enfant doivent tout d'abord comprendre que les prestations gouvernementales ont généralement pour but de subvenir aux besoins fondamentaux de leur enfant. Ils doivent donc s'assurer que l'aide gouvernementale continuera de lui être versée après leur décès et qu'il pourra toucher des revenus supplémentaires à même leur patrimoine successoral pour compléter les prestations gouvernementales. Dans une optique de planification successorale, il s'agit donc de déterminer la meilleure façon de financer les besoins « secondaires » de l'enfant à même la succession parentale sans compromettre son admissibilité aux soins et aux services de base offerts par l'État.
Programmes d'aide sociale
Chaque province a adopté ses propres lois et règlements en matière d'aide et de soutien social. Il est important de déterminer si la législation provinciale pertinente limite la valeur de l'actif auquel un enfant peut avoir accès, afin de s'assurer qu'il pourra continuer de bénéficier pleinement des programmes mis en place. De plus, comme ces règles sont susceptibles d'être modifiées, les parents doivent se tenir au courant des lois qui s'appliquent à la situation de leur enfant.
En conséquence, avant de prendre des arrangements définitifs, les parents devraient consulter un conseiller juridique afin de connaître les règles en vigueur. De plus, comme ces règles sont appelées à changer, ils doivent être à l'affût de l'évolution des lois successorales.
Stratégies de planification pour assurer un revenu à un enfant adulte
- Un legs peut être fait à l'enfant. Cette option, bien qu'attrayante par sa simplicité, ne règle pas la question de savoir si le droit à l'aide sociale pourrait être compromis parce que l'enfant a accès aux biens de la succession. De plus, elle présume que l'enfant sera en mesure d'administrer seul ses finances. Or, dans la majorité des cas, un tuteur devra être nommé pour agir au nom de l'enfant.
- Une fiducie non discrétionnaire au profit de l'enfant pourrait être établie dans le testament des parents. Le fiduciaire s'occuperait alors des questions financières, mais cette approche pourrait avoir des répercussions sur l'accessibilité à l'aide sociale.
- On recommande donc le plus souvent d'établir une fiducie discrétionnaire (parfois appelée « Henson trust »), judicieusement rédigée, soit dans le cadre du testament des parents soit dans le cadre d'une fiducie entre vifs.
Fiducies discrétionnaires
Les tribunaux ont généralement estimé que le bénéficiaire n'est pas présumé détenir un bien restreignant son droit à l'aide sociale gouvernementale si le libellé de la fiducie discrétionnaire ne confère pas au bénéficiaire à charge le droit de recevoir du fiduciaire des sommes à titre de capital ou de revenu.
Il incombe aux parents de se reporter aux lois provinciales applicables pour vérifier leur incidence, le cas échéant, sur l'utilisation d'une fiducie discrétionnaire à cette fin. Lorsqu'ils définissent les conditions de la fiducie, les parents doivent tenir compte ce qui suit :
- Comme il n'aura pas la même capacité de gagner sa vie qu'un bénéficiaire entièrement apte à subvenir à ses besoins, le bénéficiaire de la fiducie ne pourra se procurer nombre des biens matériels accessibles aux autres membres de sa famille ni assumer les mêmes frais de déplacement. Il importe donc que les fonds de la fiducie lui permettent d'assumer certains frais liés à son mode de vie sans nécessairement dicter de conditions à cet égard.
- Le bénéficiaire n'est pas réputé toucher un revenu tant que l'actif de la fiducie ne lui est pas acquis. La fiducie doit donc être libellée de manière à éviter que le bénéficiaire soit en droit d'exiger du fiduciaire de faire des paiements en son nom, notamment pour régler des frais médicaux, des frais ménagers ou des frais d'équipement quelconques. Les paiements doivent être laissés à l'entière « discrétion » du fiduciaire.
- Le fiduciaire doit avoir les coudées franches dans l'exécution des directives de la fiducie mais doit aussi se garder au fait des changements apportés aux mesures d'aide sociale qui intéressent le bénéficiaire. Le libellé de la fiducie doit donc pourvoir le fiduciaire de l'autorité nécessaire pour la modifier selon l'évolution du contexte réglementaire.
- Une fiducie discrétionnaire créée dans le cadre d'un testament est généralement constituée d'une somme ou d'un fonds établis à même le testament, ou encore d'une portion du reliquat de la succession.
- Plusieurs personnes, dont l'enfant à charge, peuvent être nommées bénéficiaires d'une fiducie discrétionnaire. Si tel est le cas, le fiduciaire doit avoir toute la liberté voulue pour décider de la répartition du revenu ou du capital de la fiducie entre les bénéficiaires.
Cotisations à un REER ou à un FERR
Au décès du dernier parent survivant, les fonds laissés à un enfant à charge proviennent souvent du REER ou du FERR des parents décédés. La Loi de l'impôt prévoit, dans certaines circonstances, le transfert en franchise d'impôt du produit du REER ou du FERR. Si la dépendance financière de l'enfant ou du petit-enfant résulte d'une déficience mentale ou physique, il est possible de cotiser à un REER ou à un FERR dont l'enfant ou le petit-enfant serait le rentier. Dans un tel cas, le bénéficiaire peut demander une déduction correspondant à l'inclusion dans son revenu.
Le REER ou le FERR acquis au nom d'un bénéficiaire à charge est considéré comme un actif financier pour décider de l'admissibilité de l'enfant aux programmes d'aide sociale. Tel qu'il a été expliqué précédemment, il est possible de préserver l'admissibilité aux prestations gouvernementales en créant une fiducie discrétionnaire au profit de l'enfant par voie testamentaire. Toutefois, le produit du REER ou du FERR ainsi affecté ne bénéficiera pas d'un transfert en franchise d'impôt selon une interprétation de l'ARC. Par conséquent, le REER ou le FERR sera assujetti à l'impôt, à sa juste valeur marchande. Ici, l'assurance-vie peut constituer un excellent outil pour aider les parents à préserver la valeur de leur succession au profit d'un bénéficiaire à charge.
Assurance-vie
Les parents qui n'ont pas accumulé un patrimoine considérable peuvent constituer un capital pour leur enfant à charge en le nommant bénéficiaire d'une police d'assurance-vie. Il peut s'agir d'une police souscrite sur la tête de la personne dont le revenu est le plus élevé, ou encore d'une police sur deux têtes payable au second décès. Bien que l'assurance soit un moyen efficace d'augmenter l'actif familial, il n'est habituellement pas recommandé de nommer l'enfant bénéficiaire. Dans ce cas, il serait souhaitable de nommer un ou plusieurs fiduciaires pour recevoir et gérer le produit de l'assurance au nom de l'enfant à charge.
Lorsque l'argent doit être versé aux fiduciaires en vertu d'une désignation de bénéficiaire, les modalités de la fiducie peuvent être incluses dans le testament de chacun des parents. Si tel est le cas et si la désignation du bénéficiaire constitue, en vertu de la loi sur les assurances applicable ou du Code civil , une déclaration d'assurance distincte, les conditions du testament peuvent s'appliquer au produit d'assurance sans que celui-ci ne soit considéré comme faisant partie de la succession.
Cette approche permettra aux parents d'avoir l'esprit tranquille et de savoir qu'ils auront pris les dispositions nécessaires pour assurer, advenant leur décès, le bien-être financier de leur enfant. Elle leur permet également de jouir de leur revenu, et d'en faire jouir leurs autres enfants, tout en sachant qu'ils se sont dûment occupés de leur enfant à charge.
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